COMMANDES

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. En conséquence, celles-ci s'appliquent de plein droit à l'exclusion expresse de toutes conditions générales d'achat figurant sur ses bons de commande ou tout autre document émanant de lui.

LIVRAISON

Nous apportons tous nos soins à la préparaüon de nos produits dans le but de bien vous servir. Pour poursuivre notre action, nous vous demandons de les contrôler en qualité et en poids. En aucun cas, ils ne pourront faire l'objet d'une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n'a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison, accompagnant chaque colis.

APPLICATION DES TARIFS

Nos factures sont établies au tarif en vigueur le jour de l'expédition de la commande. Nos tarifs peuvent être révisés sans préavis.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu'à complet paiement du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de la loi n'80-335 du 12 Mai 1980.
En sa qualité de détenteur de la marchandise, l'acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance, nous nous réservons le droit d'exiger la restitution de la chose aux frais, risques et périls de l'acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

COMPENSATION

Dans l'hypothèse où le client de la Société ITALIA IMPORT 73 serait également fournisseur de la Société ITALIA IMPORT 73, en cas de facture impayée, le client autorise irrévocablement la Société ITALIA IMPORT 73 à effectuer la compensation de la dette du client avec les créances dont ils seraient eux-mêmes redevables vis-à-vis du client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la Société ITALIA IMPORT 73 sise 1832 RD 1006 73490 LA RAVOIRE.
Les conditions de paiement de chacune de nos fournitures figurent au bas de nos factures.

1. Sauf délai contractuel inférieur, les factures des produits alimentaires périssables sont payables dans un délai maximum de 30 jours par traite directe.
2. Tout retard de règlement par rapport à la date indiquée sur la facture fera l'objet d'une facturation d'intérêt calculé au taux d'une fois et demi le taux légal en vigueur, appliqué sur le montant hors taxe.
3. En cas de paiement anticipé effectif par rapport à l’échéance mentionnée sur la facture, aucun escompte ne sera pratiqué.
4. En cas de paiement aprés l’échéance, il vous sera appliqué un taux de pénalité de : - 0.99 % à partir de janvier 2015

CLAUSE RESOLUTOIRE

Nos ventes sont résolues de plein droit et sans formalités en cas d'inéxécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai.
En cas de non paiement d'une seule échéance à la date convenue de 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée restée sans effet, la totalité du solde restant dû tant échu qu'à échoir, sera immédiatement exigible, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de CLAUSE PENALE non déductible, dans le sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairernent à 20 % sans préjudice de tous intérêts et des frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

JURIDICTION COMPETENTE

Tous nos travaux et fournitures sont payables à CHAMBERY. Les traites et acceptations ne faisant ni dérogation, ni novation à cette stipulation, seuls les tribunaux de CHAMBERY sont compétents pour connaître de tous litiges